2.2.La commission a compétence, relativement au territoire visé au paragraphe 4° de l’article 2, exclusivement à l’égard des catégories de travaux suivantes :1°les travaux d’agrandissement, de rénovation ou de transformation ayant une incidence sur l’apparence extérieure d’un bâtiment principal;
2°les travaux d’agrandissement et les travaux de rénovation ou de transformation ayant une incidence sur l’apparence extérieure d’un bâtiment accessoire ou complémentaire ou d’une construction attenante à un bâtiment principal;
3°les travaux de construction d’un bâtiment principal, d’un bâtiment accessoire, d’un bâtiment complémentaire, d’une construction attenante au bâtiment principal ou d’une clôture;
4°les travaux de déplacement d’un bâtiment principal;
5°les travaux de démolition d’un bâtiment principal;
6°les travaux d’installation ou de modification d’une enseigne.Dans le présent article, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions de l’article 1.5 du Règlement de zonage numéro 1151-95, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Cap-Rouge s’appliquent.
